ENTREPRISES

SANCTIONS COMMERCIALES

JE VOUS DÉFENDS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE.

 

Vous faites l'objet d'une procédure de sanctions commerciales ?

 

Le Procureur de la République vous a fait convoquer devant le Tribunal de Commerce et veut vous faire condamner pour de supposées infractions ou manquements.

 

La situation ne doit pas être prise à la légère : vous risquez dans certains cas une interdiction de gérer et votre patrimoine peut être menacé.

 

J'étudie avec soin le dossier de procédure, examine ses vices éventuels afin de les soulever devant le Tribunal de Commerce statuant en matière de sanctions commerciales.

 

Je prépare le dossier, vous demande des pièces complémentaires et je plaide devant le Tribunal.

 

Je vous prépare en vue de l'audience, afin de vous garantir la meilleure défense possible.

 

Si vous êtes convoqué(e) devant le Tribunal Correctionnel en qualité de représentant d'une personne morale, je vous invite à consulter la page "Droit pénal des affaires". Je suis naturellement en mesure de vous conseiller et vous assister, que votre responsabilité de dirigeant d'entreprise soit mise en cause, ou que vous deviez répondre d'une infraction reprochée à la personne morale.