PARTICULIERS

DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE

VOUS ÊTES RECONNU(E) PRIORITAIRE PAR LA COMMISSION DE MÉDIATION ?

 

Si votre situation vous permet de mettre en oeuvre le dispositif du Droit Au Logement Opposable, plus communément appelé DALO, il vous faut préalablement saisir la Commission de Médiation.

 

Cette saisine, simple, peut se faire par un formulaire disponible sur Internet.

 

La Commission de Médiation, si elle vous considère prioritaire, adressera votre dossier au Préfet, qui aura un délai pour vous fournir un logement répondant à vos besoins.

 

S'il ne respecte pas ce délai, il vous faut réagir vite, et c'est à ce moment que j'entre en jeu.

 

 

 

LE PRÉFET NE VOUS A PAS PROPOSÉ UNE SOLUTION DE LOGEMENT RÉPONDANT À VOS BESOINS DANS LE DÉLAI FIXÉ ?

 

 

J'interviens alors et fais avec vous le point sur les documents nécessaires pour lancer la procédure devant le Tribunal Administratif.

 

Il est primordial d'agir vite, d'une part parce que votre situation le justifie, mais aussi d'autre part car les délais de procédure devant le Tribunal Administratif sont impératifs : une procédure lancée trop tard sera rejetée, et il vous faudra alors recommencer tout le processus depuis le départ.

 

Je saisis le Tribunal Administratif d'un recours afin que le Tribunal oblige le Préfet à vous fournir un logement dans un délai fixé par le Tribunal.

 

Je suis avec vous les propositions qui vous sont faites dans ce cadre en application du jugement obtenu.

 

 

 

MALGRÉ LE JUGEMENT, LE PRÉFET NE VOUS A TOUJOURS PAS PROPOSÉ DE LOGEMENT ?

 

Je saisis alors le Tribunal Administratif d'une nouvelle procédure, cette fois pour demander la condamnation du Préfet en tant que représentant de l'État à vous verser des dommages et intérêts.

 

De la mise en demeure préalable adressée au Préfet à la procédure devant le Tribunal, j'étudie avec soin votre dossier, examine vos chances de succès et gère la situation du début à la fin.

 

 

 

VOUS RENCONTREZ DES DIFFICULTÉS SUR VOTRE LIEU DE TRAVAIL ?

 

J'interviens si nécessaire auprès de votre employeur, ou lance la procédure adéquate devant le Conseil des Prud'hommes.

 

Que vous soyez victime de harcèlement moral, que votre employeur ne vous règle pas votre salaire ou une prime, que vous ayez été victime d'un licenciement abusif, je vous expose clairement la procédure à suivre et son déroulement, sa durée prévisible et vos chances de succès.

 

Je vous conseille également sur les documents à fournir afin d'augmenter ces dernières.

 

 

 

UNE AUTRE QUESTION ?

 

Pour toute autre question n'hésitez pas à me consulter, même par mail, afin de vérifier si je suis susceptible de suivre votre dossier.

 

Mon expérience en tant qu'Avocat généraliste me permet de traiter bon nombre de contentieux.

 

Une prise de contact n'engage à rien, alors pourquoi vous en priver ?