ENTREPRISES

DROIT ROUTIER OU AUTOMOBILE

PROCÉDURE EN RECONNAISSANCE DE VICE CACHÉ.

 

Vous avez acheté un véhicule à un garagiste ou à un particulier et celui-ci est tombé en panne ? Vous pensez que le compteur a été trafiqué ?

 

Vous avez vendu un véhicule et l'acheteur vous reproche un vice caché ?

 

J'interviens amiablement en prenant contact avec l'acheteur ou le vendeur suivant le cas et propose une transaction ou rejette les prétentions adverses afin de préserver vos droits.

 

Si vous êtes l'acheteur, je délivre une assignation devant le Tribunal compétent si nous disposons d'éléments sérieux voire d'un rapport d'expertise contradictoire amiable.

 

Nous n'avons pas de rapport contradictoire et le vendeur ne répond pas ? Alors nous ne perdons pas de temps et j'assigne en référé pour obtenir la désignation d'un Expert Judiciaire parfaitement neutre.

 

Si vous êtes le vendeur, j'analyse les pièces du dossier et défends votre position, l'action en garantie des vices cachés n'ayant pas vocation à devenir une "super-garantie".

 

Dans un cas comme dans l'autre, je vous conseille et vous assiste du début de la procédure jusqu'au prononcé du jugement, et participe aux opérations d'expertise, amiables ou judiciaires.

 

 

 

VOUS ENCOUREZ UNE PERTE DE POINTS OU L'INVALIDATION DE VOTRE PERMIS DE CONDUIRE ?

 

Si vous contestez une contravention, je vous conseille et vous assiste.

 

Qu'il s'agisse d'un contrôle de documents administratifs irrégulier, d'un stationnement sur un emplacement prétendument réservé (personnes handicapées, zone de livraison,...), d'un contrôle de vitesse ou d'alcoolémie, des solutions existent et doivent être mises en oeuvre rapidement.

 

Je formule une demande d'exonération auprès de l'Officier du Ministère Public et demande à ce que nous soyons, en cas de refus, convoqués devant le Tribunal compétent. Le jour de l'audience, je plaide votre dossier et soulève les nullités de procédure qui peuvent l'être.

 

Vous avez constaté une perte de points sur votre relevé d'information de permis de conduire, alors que vous n'avez pas commis l'infraction ?

 

J'entreprends alors les démarches amiables pour tenter d'obtenir la récupération des points ôtés à tort. Si nous n'obtenons pas gain de cause, j'interviens auprès du Tribunal administratif afin de préserver votre droit de conduire.

 

Vous allez ou venez de recevoir la lettre vous notifiant l'invalidation du permis de conduire (Lettre dite 48SI, pour solde de points nul) ?

 

Je dépose en urgence une requête en référé-suspension devant le Tribunal administratif et un recours en annulation pour excès de pouvoir. Chaque perte de points sera analysée à la loupe et contestée en bonne et due forme devant le Tribunal.

 

Parce votre permis vous est vital, il y a urgence à agir, et certaines démarches peuvent être effectuées avant que votre solde de points soit ramené à 0. N'hésitez pas à venir me consulter à ce sujet.

 

 

 

ON VOUS REPROCHE UN DÉFAUT D'ASSURANCE, UN ACCIDENT AYANT OCCASIONNÉ DES BLESSURES, UNE CONDUITE SOUS L'EMPRISE DE L'ALCOOL OU DE STUPÉFIANTS ?

 

J'étudie avec soin le dossier de procédure, examine ses vices éventuels afin de les soulever devant le Tribunal correctionnel.

 

Rien ne sera laissé au hasard, des nullités générales de droit pénal aux nullités spécifiques du droit routier.

 

Le dossier ne contient aucune nullité ? Je vous prépare en vue de l'audience, et vous oriente sur les démarches à accomplir avant l'audience, afin de vous garantir la meilleure défense possible et limiter au maximum l'impact de la sanction du Tribunal.

 

 

 

VOUS AVEZ ÉTÉ VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA ROUTE QUI A EU DES CONSÉQUENCES PHYSIQUES OU MATÉRIELLES ?

 

Je vous représente et vous conseille dans la phase amiable et dans la phase judiciaire.

 

Je prends contact avec les assurances, et s'il n'y a pas d'assureur responsable je fais intervenir le Fonds de Garantie Automobile dans la procédure.

 

Si vous avez subi un préjudice corporel, je fais intervenir à la procédure les caisses d'assurance maladie et les mutuelles concernées et sollicite si nécessaire la désignation d'un Expert Judiciaire indépendant pour évaluer vos séquelles.

 

Si vous avez subi un préjudice matériel, je vous assiste en vous orientant sur les pièces nécessaires pour garantir la meilleure indemnisation possible de la part du Tribunal.

 

Dans tous les cas, même si votre préjudice ne peut pas être chiffré de manière définitive, je sollicite le versement d'une provision.

 

 

 

BESOIN DE QUELQUES EXEMPLES ?

 

Je vous invite à consulter la page "Presse" ; vous y trouverez quelques dossiers que j'ai pu traiter et qui ont fait l'objet de commentaires dans la presse.